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Il a été institué par l’acte additionnel n° 04/96. Son objectif est d’harmoniser et d’intensifier les échanges commerciaux entre les états membres de l’UEMOA. Il définit le régime douanier applicable aux produits originaires de l’Union.

Cependant, il convient de noter que les règles d’origine ont évolué : les notions de produits du cru et de l’artisanat traditionnel et de produits industriels originaires agréés ou non agréés, précédemment appliquées pour définir l’origine, ont été remplacées par celles de produits entièrement obtenus au sein de l’UEMOA et de produits ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante. Ces nouvelles règles instituées par le protocole additionnel n° 03/2001 du 19/12/2001 ont pris effet le 1er Janvier 2003.

Produits entièrement obtenus

Ils font l’objet d'une liste limitative qui concerne notamment les animaux vivants nés ou élevés dans les états membres ainsi que leurs produits, les produits du règne végétal récoltés dans les états membres, les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par les navires des états membres, les produits minéraux extraits du sol, des eaux territoriales ou des fonds de mers ou d’océans des états membres.

Ces produits bénéficient, lors de leur importation dans un état membre, de la franchise de tous droits et taxes (y compris la redevance statistique), à l’exclusion, le cas échéant, de la TVA et des autres taxes intérieures.

Produits ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante

Il s'agit des produits dont la transformation ou l'ouvraison entraîne :

  • soit un changement de position tarifaire dans l'un des quatre premiers chiffres (à l’exclusion des produits repris sur une liste d'exceptions).

Ces produits bénéficient, à l’occasion de leur importation dans les états membres, de la franchise totale des droits d’entrée (y compris de la redevance statistique) applicables aux produits de l’espèce importés des pays tiers, à l’exclusion, le cas échéant, des taxes intérieures (spécifiques ou ad valorem) exigibles pour les produits identiques ou similaires, fabriqués localement ou importés.

Ces produits peuvent être agréés à la taxe préférentielle communautaire (TPC) dont le taux est actuellement de 0%. Un tel cas de figure équivaut donc à une exonération des droits et taxes d’entrée (y compris la redevance statistique), à l’exclusion, le cas échéant, des taxes intérieures (spécifiques ou ad valorem) exigibles.

  • Une fois constitué, le dossier d’agrément est déposé à la Direction de l’Industrie (Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat). Il comprend :
  • une demande d’agrément à la TPC adressée à la Commission de l’UEMOA.
  • un document relatif aux caractéristiques de l’entreprise ;
  • un document relatif aux caractéristiques du produit fabriqué par l’entreprise requérante  ( schéma de fabrication ) ;
  • un document relatif aux renseignements sur la production.
  • L'agrément à la TPC est accordé par la Commission de l'UEMOA, après examen des dossiers et avis des experts des états membres.
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Remarque : Lorsqu’ils ne sont pas agréés, ces produits continuent de bénéficier, lors de leur importation dans un état membre, d’un abattement de 5% sur le droit de douane (DD) d’entrée applicable aux produits de l’espèce importés des pays tiers.

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AVIS AUX USAGERS

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Avis aux usagers portant amélioration de la gestion des titres d'exonération
Démarrage du paiement électronique du travail supplémentaire commercial (TSC) et des frais d'escorte
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Communiqué relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement des soumissions au titre de l'année 2017-2018 cher Chaussures superfly jordan Pas air 2017 low vym08PNnwO
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NOTES DE SERVICE

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La Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges est une plateforme stratégique des douanes du Sénégal, axée sur la gestion du dédouanement ; des marchandises et des bien. GAINDE intégral apporte des améliorations considérables dans le traitement des procédures de dédouanement en passant du papier à la dématérialisation ou le traitement électronique.

Le Système ORBUS 2000 est conçu pour faciliter les procédures du commerce extérieur par des échanges électroniques entre les différents intervenants. ORBUS permet la réduction significative du délai des formalités de pré dédouanement, la réduction des coûts liés aux formalités, l’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ainsi que la quasi suppression de l’utilisation du papier.

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Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. Cette faculté induit un gain de temps, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure sécurisation des recettes douanières

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